Exit Tax

Vous quittez la France pour travailler ou résider dans un autre pays et vous disposez de titres de sociétés, ou d’autres valeurs mobilières, dans ce cas vous êtes probablement tenu de faire une déclaration d’Exit Tax via le formulaire n°2074. Le Cabinet vous accompagne dans cette démarche.

I - Les plus-values latentes soumises à l’Exit Tax

La déclaration d’Exit Tax est prévue à l’article 167 bis du Code général des impôts. Elle concerne les contribuables fiscalement domiciliés en France depuis plus de 6 ans et qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France.

A l’occasion de ce transfert, les plus-values latentes sur les titres de sociétés ou d’autres valeurs mobilières représentant plus de 50% des droits aux bénéfices ou d’une valeur globale supérieure à 800 000€ sont imposables à l’Exit Tax.

Qu’est -ce que cela signifie pour vous ? Cela signifie que si vous avez votre domicile fiscal en France et que vous quittez la France, la plus-value latente des valeurs mobilières que vous détenez est soumise à l’impôt. Ainsi, bien que vous n’ayez pas vendu ces titres ou valeurs mobilières, vous devez l’impôt sur les plus-values comme si vous les aviez cédés. Selon votre situation, vous pourrez soit être imposé au PFU soit opter pour le barème de l’impôt sur le revenu.

Le Cabinet vous conseille pour déterminer quelles sont les valeurs mobilières effectivement soumises à l’Exit Tax et quelle est l’imposition la plus favorable dans votre situation.

II - Demander le sursis de paiement

L’Exit Tax est due lors du transfert du domicile fiscal hors de France, c’est-à-dire lorsque vous cessez d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de vos revenus. Néanmoins, selon votre pays de destination, vous pouvez bénéficier d’un sursis de paiement automatique. C’est le cas lorsque vous déménagez :

• vers un autre Etat de l’Union européenne ;

• ou vers un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Dans les autres cas, il faudra présenter une demande expresse de sursis de paiement, présenter des garanties de paiements et désigner en France un représentant.

Attention, pour conserver votre droit au sursis de paiement, il faudra conserver les titres ou les autres valeurs mobilières soumises à l’Exit Tax pendant les deux années suivant le transfert de votre domicile hors de France. A défaut, la cession des titres met fin au sursis de paiement et l’impôt sur la plus-value est définitivement dû : cela veut dire que vous devrez payer définitivement en France le montant de l’impôt sur la plus-value.

Nous vous accompagnons :

• pour déterminer si le pays dans lequel vous allez résidez ouvre droit au sursis de paiement automatique et ;

• et dans le cas contraire, présenter une demande expresse de sursis de paiement. `

III - Le dépôt de la déclaration d’Exit Tax et le suivi d’Exit

Les délais et le service compétent pour recevoir votre déclaration d’Exit Tax différent selon que :

• vous bénéficiez du sursis automatique ;

• vous ne bénéficiez pas du sursis automatique et n’en faites pas la demande expresse ;

• vous demandez expressément le sursis de paiement.

Nous sommes à vos côtés pour déterminer les délais à respecter ainsi que le service qui traitera votre réclamation.

De plus, dans certains cas comme la survenance d’un événement mettant fin au sursis de paiement, vous pourriez être tenu de remplir une déclaration de suivi d’Exit Tax. Nous vous assistons pour déterminer si le sursis a expiré et le cas échéant, si vous êtes tenu de déposer une déclaration de suivi d’Exit Tax.