Expatriation et Résidence fiscale
Un projet d’expatriation soulève de nombreuses questions fiscales, notamment concernant votre résidence fiscale, les risques de double imposition et les formalités à accomplir avant votre départ. Le Cabinet Grand-Jean Avocat vous accompagne sur ces questions.
I. Résidence fiscale et domicile fiscal
Lorsque vous emménagez à l’étranger, notamment avec votre famille, il est naturel de penser que le lieu de domicile est celui où vous vivez avec votre famille. Néanmoins, la détermination du lieu de votre résidence fiscale peut parfois poser des difficultés et nous vous conseillons sur ces problématiques.
Le droit fiscal français retient la notion de domicile fiscal ; la résidence fiscale est une expression employée en fiscalité internationale. Selon l’article 4 B du Code général des impôts, vous serez considéré comme ayant votre domicile fiscal en France dès lors que :
vous y avez votre foyer ou votre lieu de séjour habituel
vous y exercez une activité professionnelle
vous y avez le centre de vos intérêts économiques
Ainsi, l’exercice de votre activité professionnelle ou un lien patrimonial avec la France peut permettre à l’administration de vous regarder comme résident fiscal français.
De la même manière, vous serez très certainement considéré comme résident fiscal du pays où vous habitez.
Il y a donc un conflit sur le lieu de votre résidence fiscale : vous êtes fiscalement domicilié dans deux Etats. Une telle situation peut avoir pour conséquences de créer une obligation fiscale en France et une obligation fiscale dans le pays où vous vivez : vous courez un risque de double imposition sur vos revenus.
Dans ce cas, il faudra déterminer si la France a signé avec votre pays d’accueil une convention de non double imposition.
Lorsque cette convention a été signée entre les deux Etats, ce conflit de résidence fiscale sera résolu par les règles conventionnelles. La plupart des conventions retiennent une application hiérarchisée des critères suivants :
l’Etat où se situe votre foyer d’habitation permanent
l’Etat où se situe le centre des intérêts vitaux
le lieu de votre séjour habituel
l’Etat dont vous possédez la nationalité
L’application de ces critères va permettre de déterminer l’Etat compétent pour imposer toute ou partie de vos revenus. Certains revenus sont souvent toujours taxés par l’Etat où ils ont leur source : c’est par exemple le cas des revenus immobiliers. A contrario, vous ne pourrez être considéré comme résident d’un Etat au seul motif que vous possédez des revenus imposés dans cet Etat.
En l’absence de convention fiscale de non double imposition, il faudra appliquer les règles de droit interne.
Des problématiques similaires se rencontrent en matière d’impôt sur la fortune. En France, nous connaissons l’IFI qui frappe le patrimoine immobilier valorisé au-delà d’’un certain montant.
Nous vous accompagnons pour déterminer et sécuriser le lieu de votre résidence fiscale.
II. Le contentieux de la résidence fiscale
Un contentieux en matière de fiscalité internationale naît souvent de la contestation par l’administration du lieu de votre résidence fiscale.
L’administration, en effet, tentera d’établir que vous êtes domicilié fiscalement en France et que vous y êtes donc soumis à une obligation illimitée, c’est-à-dire une obligation fiscale portant sur l’ensemble de vos revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère.
Il vous appartiendra alors d’apporter tous les éléments prouvant votre résidence fiscale.
L’administration pourra aussi discuter l’Etat compétent pour imposer toute ou partie de vos revenus.
Ces situations vont conduire à des redressements fiscaux en France sur l’ensemble de vos revenus.
Nous vous assistons pour vous conseiller et défendre vos droits en cas de contestation de votre résidence fiscale et de l’Etat compétent pour taxer vos revenus.
III. Les formalités de départ
Lors de votre départ, un certain nombre de formalités doit être accompli pour rester en conformité avec les règles du droit fiscal français. Il peut s’agir, par exemple, de :
une déclaration de comptes détenus à l’étranger si vous les avez ouverts pour les besoins de la procédure d’immigration
une déclaration d’Exit Tax si vous détenez des titres de sociétés