Contrôle fiscal et Contentieux fiscal
Notre cabinet vous assiste dans la défense de vos intérêts dans les procédures en contrôle fiscal et contentieux fiscal. Ces procédures sont soit :
A votre initiative comme une réclamation pour un trop-perçu d’impôt
A l’initiative de l’administration fiscale comme les contrôles fiscaux
I. Les procédures à votre initiative
Nous vous conseillons pour faire valoir vos droits auprès de l’administration notamment dans les situations suivantes :
Un trop-perçu (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, IFI, TVA… ) que vous souhaitez faire corriger
Les poursuites pour le paiement de créances fiscales que vous estimez ne pas devoir ou ne plus devoir
Le paiement d’un impôt que vous ne pouvez pas payer à échéance ou dans un délai raisonnable
Dans ces situations, nous pouvons vous accompagner pour :
Une réclamation et ses suites afin de corriger le montant de l’impôt dû (assiette de l’impôt)
Une opposition à poursuites et ses suites (recouvrement de l’impôt) pour contester le paiement de l’impôt
Une demande de délai ou d’échéancier de paiement, de remise gracieuse ou de décharge de responsabilité solidaire
II. Les procédures à l’initiative de l’administration
Nous vous assistons dans la défense de vos droits pour les procédures suivantes :
Une demande de renseignements
Une procédure de contrôle fiscal. La notion de contrôle fiscal recouvre diverses procédures : la vérification de comptabilité et l’examen de comptabilité, l’ESFP (examen contradictoire de la situation fiscale des personnes physiques). A l’issu du contrôle, l’administration vous adressera une proposition de rectification contradictoire ou une imposition d’office. Le redressement fiscal s’accompagne parfois de poursuites devant les juridictions pénales si la fraude fiscale est retenue.
Une poursuite en paiement (de la simple mise en demeure à des saisies conservatoires ou des saisies de vos comptes en banque, titres de sociétés ou prise d’hypothèque avant une saisie-vente de l’immeuble)
L’action de responsabilité pour le paiement solidaire de l’impôt de votre ex-conjoint (responsabilité solidaire au paiement de l’impôt sur le revenu, article 1691 bis du Code général des impôts) ou de votre société (responsabilité du dirigeant, article L.267 du Livre des procédures fiscales)